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Action en report de la date de cessation des paiements d'une personne morale. Destinataire de l'assignation

Martin-Serf, Arlette

Publication date

May 2020

Publisher

Dalloz [2002-....]

Abstract

International audience(Com. 27 nov. 2019, n° 18-18.194, arrêt n° 876 F-P+B, M. YZ c/ M. Frédéric Torelli, ès qual. et a., D. 2019. 2348

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