Some reflections on the Charter of fundamental rights of the European Union and the principle of conferral

Si la Charte des droits fondamentaux ne constitue pas de nouvelle attribution de compétence, son lien avec le principe d’attribution confirme le caractère central dudit principe dans le débat sur l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union.L’application ou la non-application de la Charte n’équivaut pas à la protection ou non des droits fondamentaux, mais à la délimitation du niveau européen ou national de garantie. Le lien entre la Charte et le principe d’attribution a pour conséquence que les dispositions de la Charte ne sauraient être vues en dehors du rapport des compétences qu’elles sont censées réguler