Nouvelles modalités de la censure : le cas d’Internet en France

National audienceIs there any specific kind of censorship on the Internet ? Various French case-studies suggest that, while issues that are censored are the same as in other media, new means are devised to practice censorship on the Internet ; there is an attempt to use censorship as the way of introducing a profound change in of legal procedures. We review how this is done, via administrative private law, via new interpretations and distorted reading of patrimonial rights.La communication par Internet fait-elle l’objet d’une censure particulière ? L’étude de plusieurs cas français montre que si la censure ne déroge pas aux questions ciblées dans d’autres modes de communication, elle s’exerce néanmoins sur Internet suivant des modalités nouvelles, dans l’objectif spécifique d’une instrumentalisation de la censure légale au profit de la recherche d’une transformation du droit. L’article montre comment ce processus est à l’œuvre, par la légitimation d’une censure administrative et privée, par l’extrapolation subreptice de la loi et par l’expansion et le détournement de droits patrimoniaux