Le développement du droit du commerce intérieur canadien à la lumière de la mondialisation des échanges commerciaux

Résumé: La mondialisation des échanges commerciaux internationaux a donné un nouvel élan à l'économie canadienne depuis le dernier quart de siècle, par la participation du Canada à des ententes de libre échange et à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Alors que les exportateurs canadiens vendent leurs produits et services avec succès à l'étranger, plusieurs entreprises vendant les leurs au sein du Canada font face à de nombreux obstacles au commerce intérieur canadien, particulièrement par la présence de barrières au commerce interprovincial. Quoique des efforts aient été entrepris pour réduire ou éliminer ces entraves résultant de la législation, la réglementation et les politiques publiques, elles sont toujours présentes dans certains secteurs, dont la main d'oeuvre, les transports et les marchés publics. Or, ces barrières nuisent à la productivité et compétitivité économique du Canada et ternissent sa réputation au sein d 'un ordre économique mondial devenu de plus en plus compétitif. Par cet essai, l'auteur discute, en premier lieu, de la présence des barrières au commerce intérieur canadien, en étudiant leur nature ainsi que l'interprétation constitutionnelle et judiciaire réservée par la Cour suprême du Canada au commerce intérieur. Ensuite, il étudie les dispositions utilisées au Canada pour lutter contre les barrières au commerce intérieur, en les comparant à celles utilisées pour réduire les barrières au commerce international et les outils utilisés par certains États pour réduire leurs propres barrières au commerce intérieur. Enfin, l'auteur propose des pistes de solution pour résoudre les enjeux présents dans le droit du commerce intérieur canadien, inspirés des principes et dispositions contenus dans le droit commercial international et le droit constitutionnel comparé.||Abstract: Globalisation of international trade brought a boost to the Canadian economy during the past quarter century, by Canada 's participation in a number of free trade agreements and through its membership in the World Trade Organization (WTO). While Canada 's exporters are successfully selling their products and services abroad, many businesses selling their own within Canada face multiple obstacles to internal trade, notably due the presence of interprovincial trade barriers. Although effort have been undertaken to reduce or eliminate these barriers originating from legislation, regulations and public policy, many obstacles to internal trade within Canada are still present, particularly in certain sectors such as labour, transportation and procurement. These trade barriers harm Canada 's productivity and economic competitiveness and undermine our country 's reputation within an international economic system that is becoming more and more competitive. Through this essay, the author discusses the presence of barriers to Canadian infernal trade, while studying their nature along with their judicial and constitutional interpretation by the Supreme Court of Canada. Next, the author studies the various methods undertaken within Canada to reduce its barriers to internal trade , while comparing them with those used to reduce barriers to international trade and methods used by other States to reduce their own internal trade barriers. Finally, the author proposes ideas to resolve ongoing issues in Canadian internal trade law, inspired by principles and rules contained in international trade law and comparative constitutional law