Le lien juridique médecin-Centre hospitalier

Résumé: L'essai a pour but d'étudier la relation médecin-centre hospitalier en droit québécois, celle qui naît de l'attribution d'un statut et de privilèges, et de démontrer qu'elle demeure assujettie au régime contractuel malgré l'existence d'un tissu législatif et réglementaire public. La littérature et la jurisprudence sur le sujet, étonnamment restreintes et prônant l'évacuation de ce lien du champ contractuel, sont analysées et commentées. L'étude de l'évolution des dispositions législatives relatives à la nomination du médecin en milieu hospitalier depuis la première Loi sur les services de santé et les services sociaux de 1971 démontre une attribution croissante de discrétion au centre hospitalier dans le choix de ses effectifs médicaux et, partant, selon l'auteur, l'impossibilité de qualifier la nomination d'acte lié. Les autres éléments classiques du contrat, soit l'objet, la cause et la capacité, sont abordés. Dans une deuxième partie, l'étude porte sur le contenu obligationnel du lien contractuel établi et sur les modes de sanction des obligations. Tout au long de l'étude, l'auteur compare les dispositions applicables de la loi actuelle avec celles, non en vigueur au moment de la rédaction, de la nouvelle Loi sur les services de santé et les services sociaux du 4 septembre 1991.||Abstract:The purpose of the essay is to closely study under Quebec law the doctor-hospital relationship created through the granting of status and medical staff privileges and to demonstrate that this relationship remains subject to the rules of contract despite the presence of a highly developed legislative and regulatory framework. The suprizingly limited literature and case law on the subject, which suggests removing this relationship outside the field of contracts, are analyzed and commented on here. An examination of legislative provisions dealing with doctors' appointments from the first Loi sur les services de santé et les services sociaux of 1971 demonstrates that hospitals have increasing discretion in the choice of their medical staff. The classic elements of contracts namely their object and cause as well as the parties' capacity to contract are also examined. Afterwards, the substantive nature of the contractual relationship thus established and the remedies available for breach of contract are studied. Throughout the essay, the author compares the applicable provisions of the law now in force with those of the new Loi sur les services de santé et les services sociaux of September 4, 1991, which were not in force when the essay was drafted