La gestion des plaintes des usagers des services de santé : réflexion sur la transposition du droit québécois au droit Néo-Brunswickois

Résumé: Ce mémoire aborde la question de la gestion des plaintes des usagers des services de santé du Nouveau-Brunswick et du Québec. L'objectif de notre étude est d'envisager la possibilité d 'une transposition du modèle québécois de Régime d'examen des plaintes au système de santé du Nouveau-Brunswick. La présence de régimes de droit différents dans ces deux provinces se doit d'être prise en considération dans l'éventualité d'une transposition du Régime, puisqu'il faut admettre l'existence possible d'une barrière entre les deux familles de droit. Dans ce contexte, nous nous intéressons à l'analyse qualitative des données par l'observation documentaire en droit administratif. Un regard rétrospectif sur les dix dernières années au niveau législatif, jurisprudentiel ou doctrinal est identifié comme source documentaire privilégiée. Nous traçons le portrait de l'organisation de ces deux systèmes de santé en y soulignant le développement et la protection des droits des usagers . Nous identifions ensuite les lacunes dans les mécanismes de protection mis en place dans l'une et l'autre des provinces et montrons que prendre les droits au sérieux, c'est avant tout donner aux individus des droits contre l'État. Nous constatons enfin, la nécessité de la transformation continue des deux systèmes.||Abstract: This study tackles the question of managing user complaints in New Brunswick and Quebec health services. Our objective is to look into the possibility of transferring the Quebec model of complaint management to the New Brunswick health system. The presence of a different justice system in each of these two provinces has to be taken in consideration in the eventuality of a transfer, because of a possible barrier between the two families of law. In this context, we are focusing on a qualitative data analysis through documentary observation in administrative law. A retrospect examination of the past ten years on the legislative, jurisprudential and doctrinal levels is identified as our primary source of documentation. We are outlining the structure of the two health systems, and the development and protection of the user rights . We are then identifying the flaws of the protection mechanisms in each province, and are showing that taking user rights seriously means giving them some rights against the State. Lastly, we establish the necessity of a continuing transformation of these two systems