Droit à la santé et droit de propriété intellectuelle – Québec

Dans l'arsenal thérapeutique, les produits pharmaceutiques jouent un rôle majeur. Les compagnies qui les mettent en marché souhaitent tirer avantage de leurs inventions grâce, entre autres, au régime de propriété intellectuelle. Dans le cadre de cet article, les règles relatives à l'obtention de brevet seront brièvement exposées. De plus, la demande en vue d'étendre cette protection au vivant sera évoquée lors de la présentation d'une décision cruciale de la Cour suprême du Canada dans l'affaire de l'oncosouris de Harvard. Un survol des rapports entre propriété intellectuelle et santé ne saurait être adéquat sans accorder une attention particulière à une initiative canadienne, la Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique. Cette dernière visant à favoriser l'accès à certains médicaments dans des pays en voie de développement n'a laissé personne indifférent; certaines des réactions suscitées seront rapportées.Abstract : Pharmaceuticals are a vital component of the therapeutic armamentarium,. Companies marketing these products seek to take advantage of their discoveries by relying on laws governing intellectual property. In this article, the rules for patenting drugs are briefly described. Applications to extend intellectual property protections to living organisms are also be examined, with specific reference to a seminal decision of the Supreme Court of Canada in the case involving the «Harvard Oncomouse». The writer maintains that a discussion of the relationship between intellectual property protections and health would be incomplete without looking at a Canadian initiative - The Jean Chrétien Pledge to Africa - intended to help in the fight against various public health problems by facilitating access to medicines for populations in developing countries