Seule la victime au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale peut se constituer partie civile ce qui suppose qu'elle subisse un préjudice certain, personnel et direct. Cette victime n'est pas seulement le propriétaire d'une chose, le détenteur ou le possesseur au détriment duquel le détournement est réalisé peut revendiquer la qualité de victime
International audienceEn reconnaissant que le droit à réparation d'un dommage quelconque se transmet...
Qui sont les victimes ? A quoi ont-elles droit quand elles se trouvent au dernier stade du processus...
Une partie à un contrat de bail d'immeuble qui s'estime victime d'un manquement grave de son cocontr...
Seule la victime au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale peut se constituer partie civile...
Le délit d'abus de biens sociaux implique la preuve de l'intérêt personnel recherché par l'auteur de...
Les droits de participation des victimes dans les procédures pénales internationales se caractérisen...
La problématique de la place de la victime dans le droit pénal lato sensu – substantiel et procédura...
Vient de paraître dans le dernier numéro de Droit et société un article de Prune de Montvalon intitu...
Les conditions de la remise de la chose sont déterminantes de la consommation du délit. Une exigenc...
National audienceL'article 1263 de -projet de réforme du droit de la responsabilité civile propose d...
Cet article a été publié dans le cadre du dossier « États généraux du dommage corporel – 2006-2016 R...
Le constat de la légitimité de la victime dans le procès pénal ayant déjà été dressé officiellement,...
Traditionnellement, lorsqu'une victime demandait réparation en vertu des règles de la responsabilité...
La révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance entrera en vigueur le 1er janvier 2022. P...
Le droit pénal applicable aux affaires ? Mieux : un droit pénal propre aux affaires ? Est-ce nécessa...
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