Add to ORKGVoies de recours : irrecevabilité de l’appel formé à l’encontre du jugement arrêtant le plan de cessio
La responsabilité du créancier, qui met en œuvre l’exécution forcée d’un titre exécutoire à titre pr...
Depuis qu'il est devenu classique de mettre en cause la responsabilité du commissaire à l'exécution ...
Solution. – Le créancier auquel la DNI est inopposable peut demander l'inscription d'une hypothèque ...
"Mais attendu (...) que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la limit...
Voilà plus de deux ans que le plan de sauvegarde homologué par le tribunal de commerce de Paris au 1...
Le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauve...
Solution. – L'arrêt des poursuites ne s'applique pas au bénéficiaire d'une sûreté réelle pour autrui...
Quoique doté d’une mission judiciaire, les attributions du commissaire à l'exécution du plan ne lui ...
Contenu du plan. Sort des intérêts continués d'un compte-courant d'associé. Chron. Entreprises en d...
Si l’utilité d’une mesure conservatoire en cas de procédure collective est évidente, comme en témoig...
Si l’associé est, en principe, représenté par le représentant légal de la société dans les litiges o...
Le créancier inscrit, qui intervient à l’occasion d’une saisie immobilière, ne doit pas nécessaireme...
La procédure de consultation sur le projet de plan de sauvegarde n’opère pas la purge des contestati...
Solution. – La règle de l'interdiction des paiements a un caractère d'ordre public interne et intern...
En dehors du code pénal, se rattachent au droit pénal des affaires la plupart des incriminations du ...
La responsabilité du créancier, qui met en œuvre l’exécution forcée d’un titre exécutoire à titre pr...
Depuis qu'il est devenu classique de mettre en cause la responsabilité du commissaire à l'exécution ...
Solution. – Le créancier auquel la DNI est inopposable peut demander l'inscription d'une hypothèque ...
"Mais attendu (...) que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la limit...
Voilà plus de deux ans que le plan de sauvegarde homologué par le tribunal de commerce de Paris au 1...
Le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauve...
Solution. – L'arrêt des poursuites ne s'applique pas au bénéficiaire d'une sûreté réelle pour autrui...
Quoique doté d’une mission judiciaire, les attributions du commissaire à l'exécution du plan ne lui ...
Contenu du plan. Sort des intérêts continués d'un compte-courant d'associé. Chron. Entreprises en d...
Si l’utilité d’une mesure conservatoire en cas de procédure collective est évidente, comme en témoig...
Si l’associé est, en principe, représenté par le représentant légal de la société dans les litiges o...
Le créancier inscrit, qui intervient à l’occasion d’une saisie immobilière, ne doit pas nécessaireme...
La procédure de consultation sur le projet de plan de sauvegarde n’opère pas la purge des contestati...
Solution. – La règle de l'interdiction des paiements a un caractère d'ordre public interne et intern...
En dehors du code pénal, se rattachent au droit pénal des affaires la plupart des incriminations du ...
La responsabilité du créancier, qui met en œuvre l’exécution forcée d’un titre exécutoire à titre pr...
Depuis qu'il est devenu classique de mettre en cause la responsabilité du commissaire à l'exécution ...
Solution. – Le créancier auquel la DNI est inopposable peut demander l'inscription d'une hypothèque ...