Add to ORKGLa Cour de cassation considère qu’un débiteur peut contester seul une décision qui a une incidence sur son passif, mais elle l’invite à mettre en cause son liquidateur
Guide pratique à l\u27usage des auteurs qui négocient un contrat avec un éditeur
National audienceL'évaluation des restitutions entre les parties d'une vente annulée ou résolue doit...
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Le droit de rétention, exercé indirectement sur un immeuble par l’entremise d’un tiers, demeure effi...
Un droit de rétention sur un immeuble peut être légitimement exercé par un mandataire du créancier, ...
Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde d’un débiteur en cessation des paiement...
Le créancier inscrit, qui intervient à l’occasion d’une saisie immobilière, ne doit pas nécessaireme...
L’exercice régulier du droit de rétention offre au rétenteur le droit de percevoir des frais de gard...
La lettre de contestation d’une créance, quel que soit l’objet de cette contestation, doit reproduir...
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, pourvoi numéro 13-27.58
En dehors du code pénal, se rattachent au droit pénal des affaires la plupart des incriminations du ...
La responsabilité du créancier, qui met en œuvre l’exécution forcée d’un titre exécutoire à titre pr...
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2016, pourvoi numéro 14-21.26
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 novembre 2015, pourvoi numéro 14-14.17
Dans deux arrêts rendus le même jour, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de ...
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