Add to ORKGSeul le juge-commissaire est compétent pour prendre position sur le bien-fondé d'une contestation de créance. Le tribunal n'a pas à surseoir à statuer
La loi du 13 août 2011 a réformé profondément la procédure de partage judiciaire. L’intention princi...
Le premier président de la cour d'appel n’est pas compétent pour arrêter l’exécution provisoire d’un...
Commentaire Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-15.994 : application des règles relatives à la cessio...
Seul le juge-commissaire est compétent pour prendre position sur le bien-fondé d'une contestation de...
Appréciation circonstanciée d'une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvée
International audience(Com. 20 mars 2019, n° 17-27.527, F-P+B, D. actu. 10 avr. 2019, X. Delpech ; D...
C’est en vain que la société débitrice et son dirigeant font grief à l’arrêt déféré d’avoir converti...
L'autorité de la chose jugée s'attache à la décision du juge du fond ordonnant la fixation d'une cré...
Il résulte de la combinaison des articles L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de ...
International audiencePar un arrêt en date du 20 mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cas...
Le constat de bonne exécution du plan exclu de la catégorie des mesures d'administration judiciaire ...
National audienceÀ la suite du rejet de la proposition de plan du débiteur, lorsqu’il n’est pas sais...
La Cour de cassation profite de cet arrêt pour cantonner la résolution du plan de continuation dans ...
Une société spécialisée dans l’enlèvement de véhicules ne peut opposer son droit de rétention au cré...
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution d’un plan de re...
La loi du 13 août 2011 a réformé profondément la procédure de partage judiciaire. L’intention princi...
Le premier président de la cour d'appel n’est pas compétent pour arrêter l’exécution provisoire d’un...
Commentaire Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-15.994 : application des règles relatives à la cessio...
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Appréciation circonstanciée d'une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvée
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