Add to ORKGLa directrice d'une association qui prononce le licenciement d'un salarié doit disposer d'une délégation du pouvoir de licencier expresse, ce qui exclut une délégation tacite résultant de la présence de la présidente à l'entretien préalable au licenciement
Le droit belge des sociétés ne peut être dissocié du droit européen et de la législation financière....
International audienceLorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à...
Selon l’OCDE, l’Allemagne figure parmi les pays où le marché de l’emploi est le plus strictement rég...
Le président d’association dont le mandat est expiré et dont les statuts ne prévoient pas la proroga...
Note sous Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-20452, AIST 83, F-PB Le directeur d’une association, dé...
En l'absence de précision sur le pouvoir de licencier, celui-ci revient au conseil d'administration ...
L’obligation de l’employeur d’assurer les garanties du contrat collectif de prévoyance suite à un li...
Colloque organisé avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice, GIP BarémisationInter...
A défaut de stipulation statutaire reconnaissant ce pouvoir à un autre organe, le pouvoir de licenci...
Une société est placée en liquidation judiciaire. À la suite de son licenciement, une salariée saisi...
Ciavatti Dominique. Une loi phare de la République : Le contrat d’association ou l’obligation démocr...
Depuis l’introduction de la Loi sur l’équité salariale[1], des exercices d’équité sal...
International audienceL’opération de recherche sur des pratiques de « barémisation » qui est à l’ori...
La question de l’obligation d’audition d’un travailleur préalablement à son licenciement suscite d’i...
Pour la Cour de cassation, est un dirigeant de fait la directrice salariée d’une association qui éta...
Le droit belge des sociétés ne peut être dissocié du droit européen et de la législation financière....
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Selon l’OCDE, l’Allemagne figure parmi les pays où le marché de l’emploi est le plus strictement rég...
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Note sous Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-20452, AIST 83, F-PB Le directeur d’une association, dé...
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