Add to ORKGEn l'absence d'intérêt commun le groupe de sociétés n'est pas caractérisé au sens de la jurisprudence pénale, par conséquent l'abus de biens sociaux est caractérisé par des flux financiers entre les différentes sociétés. Cass.crim. 25 octobre 2017 n°16-8023
International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, Banque populaire ...
C‘est un ouvrage de recherche et de réflexion sur l’état des formes d’enseignement et ...
International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 25 juin 2014, n° 13-84.445 (F-D), G
En l'absence d'intérêt commun le groupe de sociétés n'est pas caractérisé au sens de la jurisprudenc...
Le délit d'abus de biens sociaux est caractérisé par la commission d'un acte d'usage contraire à l'i...
L'existence d'un groupe de sociétés peut produire un effet justificatif d'actes apparemment contrair...
L'existence d'un groupe de sociétés peut produire un effet justificatif d'actes apparemment contrair...
En l'absence de but personnelqui constitue un dol spécial, l'acte de détournement commis par le diri...
Seule la société peut être victime d'un abus de biens sociaux, à l'exclusion de toute autre personne
L'auteur du délit d'abus de biens sociaux doit avoir nécessairement la qualité de dirigeant de droit...
L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractéri...
L'intérêt personnel poursuivi par le dirigeant doit être prouvé, l'établissement de factures fictive...
Coordination scientifique : Jean-Christophe PAGNUCCOActe du colloque : Les groupes de sociétés: Quel...
Tout dirigeant d’entreprise a, malgré les contrôles mis en place par la loi, un certain pouvoir et m...
Commentaire CA Paris, 22 février 2018, n° 16/25208, Société constituée avant le décret n° 67-236 du ...
International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, Banque populaire ...
C‘est un ouvrage de recherche et de réflexion sur l’état des formes d’enseignement et ...
International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 25 juin 2014, n° 13-84.445 (F-D), G
En l'absence d'intérêt commun le groupe de sociétés n'est pas caractérisé au sens de la jurisprudenc...
Le délit d'abus de biens sociaux est caractérisé par la commission d'un acte d'usage contraire à l'i...
L'existence d'un groupe de sociétés peut produire un effet justificatif d'actes apparemment contrair...
L'existence d'un groupe de sociétés peut produire un effet justificatif d'actes apparemment contrair...
En l'absence de but personnelqui constitue un dol spécial, l'acte de détournement commis par le diri...
Seule la société peut être victime d'un abus de biens sociaux, à l'exclusion de toute autre personne
L'auteur du délit d'abus de biens sociaux doit avoir nécessairement la qualité de dirigeant de droit...
L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractéri...
L'intérêt personnel poursuivi par le dirigeant doit être prouvé, l'établissement de factures fictive...
Coordination scientifique : Jean-Christophe PAGNUCCOActe du colloque : Les groupes de sociétés: Quel...
Tout dirigeant d’entreprise a, malgré les contrôles mis en place par la loi, un certain pouvoir et m...
Commentaire CA Paris, 22 février 2018, n° 16/25208, Société constituée avant le décret n° 67-236 du ...
International audience(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-15.826, arrêt n° 1223 F-D, Banque populaire ...
C‘est un ouvrage de recherche et de réflexion sur l’état des formes d’enseignement et ...
International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 25 juin 2014, n° 13-84.445 (F-D), G