Add to ORKGConstitue un abus de confiance le fait pour une personne qui a été destinataire en qualité de salariée d'une société d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser dans le but d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société. La clientèle est donc un bien incorporel susceptible d'appropriation au sens de l'article 314-1CP
International audience(Crim., 19 juin 2013, n° 12-83.031, D. 2013. 1936, note G. Beaussonie ; ibid. ...
http://www.ensmse.fr/spip/IMG/pdf/RR_2004-400-004.pdfLa confiance est un aspect important de toute p...
Les conditions de la remise de la chose sont essentielles pour caractériser la consommation de l'inf...
Constitue un abus de confiance le fait pour une personne qui a été destinataire en qualité de salari...
le directeur de l’une des agences d’une société de courtage en fourniture de services téléphoniques ...
International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 22 mars 2017, n° 15-85.929 (F-P+B), M. Fr...
L'abus de confiance ne peut porter que sur des choses remises à titre précaire, ce qui implique la c...
Abus de confiance (affaire relative à l'oeuvre de Chateaubriand, "Les mémoires d'Outre-tombe")
La précarité de la remise est un élément constitutif essentiel de l'abus de confiance. Les acomptes ...
Remobilisant le principe, récemment restauré, selon lequel « l’abus de confiance ne peut porter que ...
Le défaut intentionnel de restitution du bien remis à titre précaire au terme convenu consomme l'inf...
International audience(Position AMF n° 2013-02, Le recueil des informations relatives à la connaissa...
La dématérialisation de l’abus de confiance a bien eu lieu. Il suffit, pour s’en convaincre, de se r...
International audience(Crim. 13 juin 2018, n° 17-82.986 ; Crim. 12 sept. 2018, n° 17-82.316
Qu'est-ce que la personne de confiance ? C'est un être humain avec lequel un de ses semblables se se...
International audience(Crim., 19 juin 2013, n° 12-83.031, D. 2013. 1936, note G. Beaussonie ; ibid. ...
http://www.ensmse.fr/spip/IMG/pdf/RR_2004-400-004.pdfLa confiance est un aspect important de toute p...
Les conditions de la remise de la chose sont essentielles pour caractériser la consommation de l'inf...
Constitue un abus de confiance le fait pour une personne qui a été destinataire en qualité de salari...
le directeur de l’une des agences d’une société de courtage en fourniture de services téléphoniques ...
International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 22 mars 2017, n° 15-85.929 (F-P+B), M. Fr...
L'abus de confiance ne peut porter que sur des choses remises à titre précaire, ce qui implique la c...
Abus de confiance (affaire relative à l'oeuvre de Chateaubriand, "Les mémoires d'Outre-tombe")
La précarité de la remise est un élément constitutif essentiel de l'abus de confiance. Les acomptes ...
Remobilisant le principe, récemment restauré, selon lequel « l’abus de confiance ne peut porter que ...
Le défaut intentionnel de restitution du bien remis à titre précaire au terme convenu consomme l'inf...
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International audience(Crim. 13 juin 2018, n° 17-82.986 ; Crim. 12 sept. 2018, n° 17-82.316
Qu'est-ce que la personne de confiance ? C'est un être humain avec lequel un de ses semblables se se...
International audience(Crim., 19 juin 2013, n° 12-83.031, D. 2013. 1936, note G. Beaussonie ; ibid. ...
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Les conditions de la remise de la chose sont essentielles pour caractériser la consommation de l'inf...