Add to ORKGLa dissimulation par l'épouse survivante d'une donation déguisée qui lui avait été consentie par le défunt constitue une manoeuvre dolosive commise dans l'intention de rompre l'égalité du partage au détriment des cohéritiers, peu important que cette manoeuvre ait été initiée avant l'ouverture de la successio
National audienceLes donations-partages transgénérationnelles restent, en pratique, relativement rar...
L’action en révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution des charges est une prérogative...
Des vieillards, des célibataires ou des handicapés faisaient assez fréquemment donation de leurs bie...
La dissimulation par l'épouse survivante d'une donation déguisée qui lui avait été consentie par le ...
L'action tendant à la requalification d'une vente en donation déguisée aux fins de rapport à la succ...
International audienceLe de cujus, décédé le 20 mars 2007, laissa pour lui succéder son conjoint, lé...
International audienceLe de cujus, décédé le 20 mars 2007, laissa pour lui succéder son conjoint, lé...
Faire une offrande à une divinité était une démarche très répandue de la pratique religieuse des Gre...
Au visa de l’article 843 du code civil, la Cour de cassation énonce que les biens qui ont fait l’obj...
Au visa de l’article 843 du code civil, la Cour de cassation énonce que les biens qui ont fait l’obj...
Cette communication proposait une comparaison des effets juridiques respectifs (1) de la donation de...
Faire une offrande à une divinité était une démarche très répandue de la pratique religieuse des Gre...
Cette rencontre ambitionne d’étudier l’acte de donation au cours de la première modernité, un acte q...
Cette rencontre ambitionne d’étudier l’acte de donation au cours de la première modernité, un acte q...
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