Add to ORKGLa clause de force majeure est présente dans tous les contrats de construction. Elle y présente souvent les traits d’une clause de prorogation du délai d’exécution pour causes légitimes. Et pourtant les conditions de sa validité demeurent mal connues, alors même qu’elles guident leur rédaction
La clause résolutoire est une disposition contractuelle permettant aux contractants de rompre unilat...
Petite exploration du don dans les contrats administratifs. En réalité, il ne s’agit pas de traiter ...
L’art de la rédaction des clauses est le souffle « vivant » du droit des contrats. Pour autant, nul ...
La clause de force majeure est présente dans tous les contrats de construction. Elle y présente souv...
Le contrat est un outil de prévision pour les parties qui est à la fois nécessaire et difficile, car...
Cet article a pour objet une question actuelle et controversée dans la mise en oeuvre du droit de la...
International audienceQualifiant à nouveau la clause de réserve de propriété d’un contrat de vente d...
Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en jus...
Ce mémoire traite des clauses restreignant la cessibilité des titres. Le chapitre 1er consacre leur ...
Les articles VI.91/1 à VI.91/10 du Code de droit économique renferment une interdiction des clauses ...
Il s'agit d'un mécanisme conventionnel fondé sur le droit de propriété et qui est une garantie pour ...
International audience(Civ. 1re, 12 juill. 2005, n° 00-18.543, D. 2005.2218, obs. X. Delpech et 3021...
Une clause pénale est la clause par laquelle les parties évaluent par avance et forfaitairement les ...
Le législateur fédéral a récemment renforcé sa position en faveur d’une vision fonctionnelle des sûr...
La présente note d’observations critique l’arrêt rendu par la cour d’appel de Liège le 13 octobre 20...
La clause résolutoire est une disposition contractuelle permettant aux contractants de rompre unilat...
Petite exploration du don dans les contrats administratifs. En réalité, il ne s’agit pas de traiter ...
L’art de la rédaction des clauses est le souffle « vivant » du droit des contrats. Pour autant, nul ...
La clause de force majeure est présente dans tous les contrats de construction. Elle y présente souv...
Le contrat est un outil de prévision pour les parties qui est à la fois nécessaire et difficile, car...
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International audience(Civ. 1re, 12 juill. 2005, n° 00-18.543, D. 2005.2218, obs. X. Delpech et 3021...
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