Add to ORKGSeule la société peut être victime d'un abus de biens sociaux, à l'exclusion de toute autre personne
La faute inexcusable : le salarié victime ne peut agir contre l'entreprise utilisatrice Mots clés : ...
Le fait qu’une personne morale soit la victime d’une infraction rend difficile, notamment du point d...
Référence : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 janvier 2018, n°16-26.384. https://www.legifr...
Seule la société peut être victime d'un abus de biens sociaux, à l'exclusion de toute autre personne
Seule la société peut être victime d'un abus de biens sociaux, à l'exclusion de toute autre personne
Sur le fondement de l'abus de biens sociaux, seule la personne morale peut revendiquer la qualité de...
En l'absence d'intérêt commun le groupe de sociétés n'est pas caractérisé au sens de la jurisprudenc...
En l'absence de but personnelqui constitue un dol spécial, l'acte de détournement commis par le diri...
étude des règles principales d'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés, des...
L'existence d'un groupe de sociétés peut produire un effet justificatif d'actes apparemment contrair...
L'existence d'un groupe de sociétés peut produire un effet justificatif d'actes apparemment contrair...
La Cour d'assises spéciale jugeant les accusés des attentats terroristes du 13 novembre 2015 n'avait...
Le fait qu’une personne morale puisse être la victime d’une infraction rend difficile, notamment du ...
Le délit d'abus de biens sociaux est caractérisé par la commission d'un acte d'usage contraire à l'i...
Constitue un abus de confiance le fait pour une personne qui a été destinataire en qualité de salari...
La faute inexcusable : le salarié victime ne peut agir contre l'entreprise utilisatrice Mots clés : ...
Le fait qu’une personne morale soit la victime d’une infraction rend difficile, notamment du point d...
Référence : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 janvier 2018, n°16-26.384. https://www.legifr...
Seule la société peut être victime d'un abus de biens sociaux, à l'exclusion de toute autre personne
Seule la société peut être victime d'un abus de biens sociaux, à l'exclusion de toute autre personne
Sur le fondement de l'abus de biens sociaux, seule la personne morale peut revendiquer la qualité de...
En l'absence d'intérêt commun le groupe de sociétés n'est pas caractérisé au sens de la jurisprudenc...
En l'absence de but personnelqui constitue un dol spécial, l'acte de détournement commis par le diri...
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Le délit d'abus de biens sociaux est caractérisé par la commission d'un acte d'usage contraire à l'i...
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