Add to ORKGCass. crim. 17 février 2016, n° 14-86.969. Arrêt relatif au délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité. Arrêt portant plus particulièrement sur l'exigence légale d'une condamnation patrimoniale prononcée par une juridiction pénale ou civile
Le droit pénal des affaires ne représente plus seulement un droit pénal - très - spécial dont il app...
Fraude et absence de réponse de l’institution émettrice : une première souplesse attendue dans la re...
International audience(Soc. 4 nov. 2020, arrêt n° 991 FS-P+B+R+I, nos 18-24.451 s., Bouygues TP c/ M...
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International audienceLa fraude est un objet d’étude conjoncturel alors qu’elle devrait fa...
International audience(Com. 5 févr. 2020, n° 18-22.569, arrêt n° 109 F-P+B, M. W. V. c/ M. A. P. et ...
Vervaele John. Fraudes communautaires et sauvegarde du droit communautaire: vers un droit pénal euro...
International audience(CE 8 juill. 2016, n° 389745, Féd. des promoteurs immobiliers, Lebon ; AJDA 20...
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