Add to ORKGCass. Com. 1er mars 2016, n° 14-20553, P+B : l'obtention d'un titre contre la caution n'est pas subordonnée à l'exigibilité de la créance à l'égard de la caution en cas de redressement judiciaire du débiteur principa
Le créancier inscrit, qui intervient à l’occasion d’une saisie immobilière, ne doit pas nécessaireme...
L’exercice régulier du droit de rétention offre au rétenteur le droit de percevoir des frais de gard...
La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redre...
Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tou...
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2016, pourvoi numéro 13-24.058, publié ...
National audienceAlors que le caractère accessoire du cautionnement semble un élément incontournable...
International audienceCommentaire de l'arrêt Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-23.036, Jurisdata n° 201...
Le droit d'action en résolution est limitativement attribué par l'article L. 626-27, II du code de c...
CA Aix-en-Provence, 7 décembre 2011, CA Aix-en-Provence, 2 février 2012, CA Reims, 31 janvier 201
"Peut-on poser un "Regard neuf sur le cautionnement", sûreté très ancienne mais non archaïque? Oui ...
Appréciation de la condition d'activité principale pour l'exonération partielle d'ISF des parts ou a...
Solution. – La règle de l'interdiction des paiements a un caractère d'ordre public interne et intern...
International audienceDans un arrêt destiné à la publication au Bulletin, la première chambre civile...
Bygmalion : l'affaire est connue mais, à l'instar de toutes celles qui impliquent hommes d'affaires ...
Le droit de la commande publique est souvent perçu comme un droit procédural et rigide à l’intérieur...
Le créancier inscrit, qui intervient à l’occasion d’une saisie immobilière, ne doit pas nécessaireme...
L’exercice régulier du droit de rétention offre au rétenteur le droit de percevoir des frais de gard...
La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redre...
Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tou...
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2016, pourvoi numéro 13-24.058, publié ...
National audienceAlors que le caractère accessoire du cautionnement semble un élément incontournable...
International audienceCommentaire de l'arrêt Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-23.036, Jurisdata n° 201...
Le droit d'action en résolution est limitativement attribué par l'article L. 626-27, II du code de c...
CA Aix-en-Provence, 7 décembre 2011, CA Aix-en-Provence, 2 février 2012, CA Reims, 31 janvier 201
"Peut-on poser un "Regard neuf sur le cautionnement", sûreté très ancienne mais non archaïque? Oui ...
Appréciation de la condition d'activité principale pour l'exonération partielle d'ISF des parts ou a...
Solution. – La règle de l'interdiction des paiements a un caractère d'ordre public interne et intern...
International audienceDans un arrêt destiné à la publication au Bulletin, la première chambre civile...
Bygmalion : l'affaire est connue mais, à l'instar de toutes celles qui impliquent hommes d'affaires ...
Le droit de la commande publique est souvent perçu comme un droit procédural et rigide à l’intérieur...
Le créancier inscrit, qui intervient à l’occasion d’une saisie immobilière, ne doit pas nécessaireme...
L’exercice régulier du droit de rétention offre au rétenteur le droit de percevoir des frais de gard...
La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redre...