Add to ORKGCommentaire de l'arrêt Cass. Civ. 1ère 25 septembre 2013, (n°12-25.160)affirmant la validité du legs consenti à l'aide ménagère et refusant d'appliquer à cet acte l'article 909 du Code civi
L'action en nullité d'une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associ...
International audienceLe JLD saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins contraints statu...
Lambret Pierre. La validité du contrat. In: Revue juridique de l'Ouest, 2017-1. pp. 61-75
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 1ère 25 septembre 2013, (n°12-25.160)affirmant la validité du legs...
International audienceL’existence de la personnalité morale fait obstacle à ce qu’un associé, même m...
International audienceLes actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assist...
L’article L. 331-2 du Code de la consommation ne précise pas la manière dont la somme garantie par l...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Toulouse le 25 mai 2011 qui a refusé de faire pr...
International audienceL'acte de vente d'un bien immobilier appartenant à une SCI dont un des associé...
Parce qu\u27en 2007, le Conseil d\u27Etat a été d\u27avis de dire que, dans les cas où la loi n\u27a...
commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2020 (dispense du contradictoire
Au visa de l’article 1021 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que le legs particulier de la...
International audience(Civ. 1re, 15 mai 2008, D. 2008.1482, obs. V. Brémond et alii, LPA 23 juill. 2...
L'action en nullité d'une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associ...
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