Éthique de la gouvernance

Révision code Afep-Medef du 16 juin 2013 ; rapp. info. de l'Assemblée nationale, no 737, 20 févr. 2013, sur la transparence de la gouvernance dans les grandes entreprises ; plan d'action de la commission européenne : « droit européen des sociétés et gouvernance d'entreprise », Com. (2012) 740, 12 déc. 2012 ; art. 9 de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi ; rapport AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées se référant au code Afep-Medef (recomm., no 2013-15, 10 oct. 2013) ; rapport AMF du 18 nov. 2013 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des valeurs moyennes et petites (recomm., no 2013-20, 18 nov. 2013) ; Cass. com., 23 oct. 2012, no 11-23376, Petites affiches, 19 août 2014 n° 165, P.