Le PACS (Pacte civil de solidarite) en droit civil francais

La loi n° 99-944 du 5 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) est enfin promulgué e aprè s une longue lutte lé gislative. Cette promulgation est comparé e à l'instauration du divorce en France à la fin au 19e siè cle. La loi du PACS a introduit dans le Livre Ier du Code civil français le Titre XII dé voulu au PACS et au concubinage: le Chapitre 1er Du Pacte civil de solidarité (de l'article 515-1 à l'airtcle 515-7), le Chapitre II Du Concubinage( l'airtcle 515-8). Mais elle n'est pas la seule source du PACS. Avant la promulation dé finitive, les propositions de la loi ont fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a dé claré , le 9 novembre 1999, le PACS conforme à la Constitution, en é mettant toutefois des ré serves d'interpré tation sur certains points cruciaux. Selon l'article 515-1 du Code civil, le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe diffé rent ou de mê me sexe, pour organiser leur vie commune. Dans sa dé cision interpré tative, le Conseil constitutionnel a é noncé que les dispositions gé né rales du Code civil relatives aux contrats et aux obligations conventionnelles auront vocation à s'appliquer au PACS, sous le contrô le du juge, sauf en ce qu'elles ont de né cessairement contraire à la loi relative au PACS. Le PACS se diffè re non seulement du concubinage mais é galement du mariage. D'une part, la diffé rence essentielle entre le PACS et le concubinage...이 논문은 서울大學校 國際地域院의 2000년 국제지역연구과제 지원사업의 지원 을 받아 작성된 것임