Faute pénale intentionnelle du dirigeant : pas de recours en contribution contre la société

Caractérisation de la direction de fait et de la contribution à l'insuffisance d'actif

Heinich, Julia

June 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 novembre 2018, n° 17-22.433 (F-D

Le dirigeant, représentant légal de la société : principe et conséquences en matière d’abus de biens sociaux

Saintourens, Bernard

November 2019

International audienceNote sous : Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962, F-P+

Céder les parts d'une société en participation : c'est possible

Dondero, Bruno

February 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 15 mai 2012, F-D, n° 11-30.192, Morby c/ Ma...

Faute pénale intentionnelle du dirigeant : pas de recours en contribution contre la société

François, Samuel

February 2020

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 18 septembre 2019, n° 16-26.962 (F-P+B

Faute pénale intentionnelle du dirigeant : pas de recours en contribution contre la société

François, Samuel

February 2020

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 18 septembre 2019, n° 16-26.962 (F-P+B

Une société passive n'est pas forcément une société fictive

Daigre, Jean-Jacques

April 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 15 novembre 2017, n° 16-20.193 (F-D

Une société passive n'est pas forcément une société fictive

Daigre, Jean-Jacques

April 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 15 novembre 2017, n° 16-20.193 (F-D

Une société passive n'est pas forcément une société fictive

Daigre, Jean-Jacques

April 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 15 novembre 2017, n° 16-20.193 (F-D

Une société passive n'est pas forcément une société fictive

Daigre, Jean-Jacques

April 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 15 novembre 2017, n° 16-20.193 (F-D

La casuistique de la responsabilité des dirigeants sociaux

Godon, Laurent

November 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 5 avril 2018, n° 16-23.365 (F-D) et Cour d...

Caractérisation de la direction de fait et de la contribution à l'insuffisance d'actif

Heinich, Julia

June 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 novembre 2018, n° 17-22.433 (F-D

Caractérisation de la direction de fait et de la contribution à l'insuffisance d'actif

Heinich, Julia

June 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 novembre 2018, n° 17-22.433 (F-D

Caractérisation de la direction de fait et de la contribution à l'insuffisance d'actif

Heinich, Julia

June 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 novembre 2018, n° 17-22.433 (F-D

Le règlement intérieur de la société scindée n'est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission

moulin, jean-marc

July 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.), 17 octobre 2018, n° 17-16.465 (FS-P+B

Le règlement intérieur de la société scindée n'est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission

moulin, jean-marc

July 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.), 17 octobre 2018, n° 17-16.465 (FS-P+B

Caractérisation de la direction de fait et de la contribution à l'insuffisance d'actif

Heinich, Julia

June 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 novembre 2018, n° 17-22.433 (F-D

Le dirigeant, représentant légal de la société : principe et conséquences en matière d’abus de biens sociaux

Saintourens, Bernard

November 2019

International audienceNote sous : Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962, F-P+

Céder les parts d'une société en participation : c'est possible

Dondero, Bruno

February 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 15 mai 2012, F-D, n° 11-30.192, Morby c/ Ma...

Faute pénale intentionnelle du dirigeant : pas de recours en contribution contre la société

François, Samuel

February 2020

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 18 septembre 2019, n° 16-26.962 (F-P+B

Faute pénale intentionnelle du dirigeant : pas de recours en contribution contre la société

François, Samuel

February 2020

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 18 septembre 2019, n° 16-26.962 (F-P+B

Une société passive n'est pas forcément une société fictive

Daigre, Jean-Jacques

April 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 15 novembre 2017, n° 16-20.193 (F-D

Une société passive n'est pas forcément une société fictive

Daigre, Jean-Jacques

April 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 15 novembre 2017, n° 16-20.193 (F-D

Une société passive n'est pas forcément une société fictive

Daigre, Jean-Jacques

April 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 15 novembre 2017, n° 16-20.193 (F-D

Une société passive n'est pas forcément une société fictive

Daigre, Jean-Jacques

April 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 15 novembre 2017, n° 16-20.193 (F-D

La casuistique de la responsabilité des dirigeants sociaux

Godon, Laurent

November 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 5 avril 2018, n° 16-23.365 (F-D) et Cour d...

Caractérisation de la direction de fait et de la contribution à l'insuffisance d'actif

Heinich, Julia

June 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 novembre 2018, n° 17-22.433 (F-D

Caractérisation de la direction de fait et de la contribution à l'insuffisance d'actif

Heinich, Julia

June 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 novembre 2018, n° 17-22.433 (F-D

Caractérisation de la direction de fait et de la contribution à l'insuffisance d'actif

Heinich, Julia

June 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 novembre 2018, n° 17-22.433 (F-D

Le règlement intérieur de la société scindée n'est pas transmis à la société bénéficiaire de la scission

moulin, jean-marc

July 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.), 17 octobre 2018, n° 17-16.465 (FS-P+B

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moulin, jean-marc

July 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.), 17 octobre 2018, n° 17-16.465 (FS-P+B

Caractérisation de la direction de fait et de la contribution à l'insuffisance d'actif

Heinich, Julia

June 2019

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Le dirigeant, représentant légal de la société : principe et conséquences en matière d’abus de biens sociaux

Saintourens, Bernard

November 2019

International audienceNote sous : Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962, F-P+

Céder les parts d'une société en participation : c'est possible

Dondero, Bruno

February 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 15 mai 2012, F-D, n° 11-30.192, Morby c/ Ma...

Faute pénale intentionnelle du dirigeant : pas de recours en contribution contre la société

Abstract

Extracted data

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