The concepts of public policy and overriding mandatory rules are to be found within the vocabulary of the general theory of conflict of laws. It is legitimate to ask whether this statement of principle can be illustrated by a French-Mexican comparison. The relevance of such a comparison may seem doubtful, given France's participation in a more or less unifying process, due to its membership of the European Union; whereas Mexico, on the other hand, is organized around a "federal pact". However, the comparison remains relevant as we can observe that the relationship between the nation-state and private international law inexorably passes through the prism of sovereignty and that France and Mexico remain masters of their sovereignty at the int...
"Thèse en cotutelle, Doctorat en droit : Romain Micalef, Université Laval, Québec, Canada, Docteur e...
The States have legal obligations to protect the persons and their properties. That legal obligation...
Dans un contexte de mondialisation, face à l’accroissement des échanges et la complexification des c...
The concepts of public policy and overriding mandatory rules are to be found within the vocabulary o...
Les notions d’exception d’ordre public et de lois de police appartiennent au vocabulaire de la théor...
The French system of Private International Law of Contract is highly developed, evidenced by a rich ...
L’autonomie de la volonté est un principe relatif à la liberté des parties quant au choix de la loi ...
L’internationalisation du droit n’est pas indifférente aux contrats publics. Les deux pourraient mêm...
The study is about the activities of public entities in international trade, more precisely, about i...
Les lois de police sont traditionnellement définies comme des lois dont l’observation est jugée néce...
En analysant le droit des contrats des administrations françaises, allemandes et européennes ainsi q...
Les administrations publiques utilisent de plus en plus fréquemment le contrat dans le cadre de la m...
Quel est le pouvoir des normes internationales de droits humains ? Ces normes ont-elles un pouvoir p...
Cette recherche propose un éclairage historique des avatars de deux mécanismes désormais intégrés au...
In 1918, the states of continental Europe, beginning with the German speaking countries, started to ...
"Thèse en cotutelle, Doctorat en droit : Romain Micalef, Université Laval, Québec, Canada, Docteur e...
The States have legal obligations to protect the persons and their properties. That legal obligation...
Dans un contexte de mondialisation, face à l’accroissement des échanges et la complexification des c...
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