Le défi du droit face au commerce électronique : les initiatives de l'Union Européenne

The European institutions are highly concerned by the evolution of the electronic commerce. To encourage that phenomenon, the y try to set up a legal framework as suited as possible. This article intends to provide the reader with an overview of that framework that will actually be the basis of the national ones. The subjects covered are the applicable law, the distance contract s, the electronic signature, the electronic payments, the VAT, the copyrights and the legal protection of databases.Les institutions européennes sont très attentives aux évolutions du commerce électronique. Pour encourager ce phénomène très important pour l'Union, la Commission a choisi la voie de la réglementation. Elle est donc en train de constituer un cadre juridique aussi adapté que possible qui servira de base aux réglementations nationales. Les sujets couverts par cet article sont la loi applicable, les contrats à distance, la signature électronique, les paiements électroniques, la TVA, les droits d'auteur et la protection des bases de donnée