L'étendue de sujet et d'objet de décider du collège de Ière instance pour les contraventions

La procédure dans les affaires des contraventions est appuyée sur le principe de la plainte. Le collège ou un autre organe décidant dans les affaires des contraventions ne peut pas introduire l'action de l'office (de sa propre iniciative), mais ce n'est qu'après l'accomplissement de la condition en forme du dépôt de la réquête de la punition par le sujet ayant droit. La requête de la punition détermine les limites (le cadre) de sujet et d'objet de la procédure au Collège de la Iè r e instance. Le collège pour les affaires des contraventions peut mener la procédure seulement contre les personnes et les actes indiquées dans la requête. La disposition de l'art 23 § 2 du code de la procédure dans les affaires des contraventions exprime la règle de connaître des affaires en tout lors d'une seule procédure, si ce sont les affaires des contraventions restant entre elles dans une stricte liaison et commises par plusieur inculpés. Il existe des raisons suffisantes qui parlent en faveur de cela, que la fusion des affaires des personnes particulières ait lieu déjà à l'étape de la composition de la requête de la punition. Cependant la fusion des affaires par le collège est possible dans le cas, ou les requêtes de la punition contre les personnes particulières seront déposées au collège dans presque le même temps. La disposition de l'art. 23 § 2 du code doit jouer la fonction de la construction de procès, en profitant de laquelle le collège a la possibilité de connaître en plein et régulièrement et de trancher l'affaire donnée, c'est-à-dire de telle résolution qui sera appuyée sur les établissements universels et de fait, conformes à la vérité. A côté de la détermination de la personne contre laquelle on déroule la procédure au collège de la Ière instance, la chose essentielle est la détermination de l'acte, embrassé par l'étendue de cette procédure. La détermination de l'acte objecté à l'inculpé dans la requête de la punition a le caractère hypothétique. Les dispositions étant en vigueur admettent la possibilité de la modification de l'acte objecté à l'inculpé au cours de la procédure devant le Collège de la Ière instance, y compris les changements de la qualification juridique de l'acte. Tout cela doit cependant être compris dans les limites du grief, dans le cas opposé le principe de la plainte serait lesé.Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/201