Le droit économique dans les systèmes législatifs de certains pays socialistes

Du moment où l'État capitaliste s'est vu contreint d'ingérer ou nom de l'intérêt public dans les rapports économiques réservés à l'initiative privée, et notamment lors de la première guerre mondiale, on observe un accroissement des dispositions légales, temporaires ou permanantes, au moyen desquelles l'État capitaliste exerce son influence sur la production et l'échange des entreprises privées. La doctrine a inventé la dénomination „droit économique" pour l'ensemble de ces dispositions faisant partie spéciale du droit administratif. Dans les discussions qui sont engagées dans l'URSS, en Pologne, Tchèchoslovaquie et dans l'Allemagne de l'Est en association aux codifications qui sont en préparation, il s'agissait surtout de décider, si les dispositions des codes civils doivent être normatives également par rapport aux conditions financières des biens dont les unités de l'économie socialisée sont les participants. Les mêmes solutions ne furent pas acceptées par tous les états, mais de règle les dispositions économiques ont toujours le caractère de dispositions qui n'entrent pas dans le code et trouvent leur expression dans de nombreux actes normatifs particuliers. Même dans cette sphère où les codes civils concernent les conditions financières des unités de l'économie socialisée, c'est elles qui de règle normalisent ces conditions d'une manière spéciale. Jusqu'ici il n'est pas généralement décidé quel est la sphère objective du droit économique et les conceptions théorétiques sont, dans les pays socialistes particuliers, très disparates; ces questions font le sujet de vives discussions dans la littérature concernant la législation civile. Ce qui possède une importance essentielle autant pour la théorie que pour la pratique économique, c'est une conception coplexuelle des règlements du droit économique et l'habileté qui permet de les unir à d'autres règlements du droit civil. Le développement des conditions économiques visera en Pologne à élaborer des normes distinctes et intégrées pour régler l'ensemble des principes et formes de l'économie socialisée. Elles pourront alors constituer une base permettant de traiter le droit économique comme une nouvelle branche indépendante dans notre système législatif. Il n'y aura plus de doutes quant au caractère des actes législatifs concernant l'économie socialisée: ni au cas où ils seraient des actes administratifs ni s'ils étaient des actes du droit civil; car ce seront des actes économiques et législatifs en même temps.Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/201