Note d'actualité - Le respect de l’identité constitutionnelle des États par les accords commerciaux de nouvelle génération

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union européenne est devenue un acteur incontournable du commerce international. Depuis les années 1950 jusqu’à décembre 2011, la CEE et l’Union comptabilisaient la signature de 748 traités et accords internationaux, signe que la personnalité juridique, qui permet à l’Union européenne de conclure des traités internationaux est régulièrement exploitée. Parmi les nombreux visages de la politique commerciale de l’Union figurent les accords commerciaux dits « de nouvelle génération ». Si la nature de ces accords a pu faire débat, l’avis 2/15 de la CJUE a permis de lever le doute en révélant que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Singapour (ALEUES) est de nature mixte, c’est-à-dire que les accords commerciaux dits « de nouvelle génération » sont conclus sur la base des compétences externes partagées. Ils devront donc être conclus tant par l’Union européenne que par les États membres puisque l’accord implique tant les compétences de l’Union que les compétences des États. Le champ d’action de ces accords est particulièrement large. Ils ont la particularité de contenir, « outre les dispositions traditionnelles relatives à la réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires affectant les échanges de marchandises et de services, des dispositions dans diverses matières liées au commerce, telles que la protection de la propriété intellectuelle, les investissements, les marchés publics, la concurrence et le développement durable ». D’où il ressort que ces accords pourraient avoir un impact sur les identités constitutionnelles des États membres. À titre d’illustration, il peut être signalé qu’en France et en Allemagne, la question s’est posée de savoir si les dispositions du traité CETA étaient compatibles avec les identités constitutionnelles des États membres.Dès lors, il importe de s’interroger sur les mécanismes pouvant être mis en œuvre par les États pour alerter les institutions de l’Union quant au risque d’atteinte à leurs identités constitutionnelles résultant de la conclusion de ces accords