L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») conduit à s’interroger sur l’émergence d’un droit processuel constitutionnel en France et sur les conséquences que cela peut avoir sur le contrôle de constitutionnalité des lois. En particulier, en inscrivant le contrôle a posteriori dans une procédure contradictoire et en confiant aux juges du filtre la détermination de la matière litigieuse, le législateur organique a souhaité inscrire le contrôle de constitutionnalité dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, conduisant le Conseil à suivre les deux principes directeurs du procès, le principe dispositif et le principe du contradictoire. Toutefois, il a également souhaité préserver la nature de ce contrôle, ide...
Les relations entre le Conseil constitutionnel et le juge judiciaire peuvent sembler a priori disten...
Malgré le peu de fondements écrits consacrés à la justice dans le texte de la Constitution du 4 octo...
International audienceThe QPC is conditioned on the fact that the impugned decisions must be challen...
By introducing the French “question prioritaire de constitutionnalité” (QPC) and its filtering mecha...
The introduction of the The Priority Preliminary Ruling on the Issue of Constitutionality (QPC) lead...
La Question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010, se présente à l’é...
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), instaurée en 2008, permet au Conseil constituti...
L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité a fait de la question de l’effectivi...
According of the new projects in French criminal procedure, between the old laws, the future laws an...
La question prioritaire de constitutionnalité constitue une véritable « révolution » en droit intern...
La loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité prévoit qu’en principe, un...
En instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le constituant français a accordé...
While contradiction is considered both in domestic law and in international and European law as a fu...
International audienceThe duty of abstention only exists informally in the French a priori constitut...
Revue de rang A dans le classement des revues scientifiques du domaine 12 - sciences juridiquesInter...
Les relations entre le Conseil constitutionnel et le juge judiciaire peuvent sembler a priori disten...
Malgré le peu de fondements écrits consacrés à la justice dans le texte de la Constitution du 4 octo...
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La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), instaurée en 2008, permet au Conseil constituti...
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La loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité prévoit qu’en principe, un...
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