Les amendes prononcées par l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne sont au cœur de leur politique de concurrence. Elles ont non seulement contribué à faire connaître l’action de ces deux gendarmes de la concurrence mais aussi à ce que ces derniers soient aujourd’hui craints des entreprises. En témoignent les entreprises sanctionnées dans l’affaire des Produits d’hygiène et d’entretien à hauteur d’1 milliard d’euros ou encore Google condamnée à trois reprises pour un total de 8,25 milliards d’euros. S’il est devenu relativement commun d’insister sur la sévérité marquée des amendes infligées par ces autorités, il importe de ne pas envisager cette politique de sanction sous ce seul prisme. Une mise en perspective de celle-ci f...
L’imputation est le terme utilisé en droit des pratiques anticoncurrentielles pour déterminer la res...
The ECJ’s judgment in Coop de France represents an important clarification and affirmation of the ba...
Définies comme des pratiques contractuelles abusives dans les rapports entre professionnels, les pra...
Le Livre Vert et le Livre Blanc de la Commission Européenne sur les actions en dommages-intérêts en ...
Le droit de l’Union européenne appréhende les comportements d’entreprises en matière de prix par des...
The exercise of repressive power by a competition authority is a delicate exercise that its success ...
En droit de l’Union et en droit français des pratiques anticoncurrentielles, le terme « entreprise »...
Ce travail a pour objectif d’analyser la clémence comme outil juridique de régulation de la concurr...
The Green Paper and the White Paper on damages actions for breach of EU competition law found them i...
La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiq...
Le thème des sanctions visant l'entreprise en droit européen de la concurrence se concentre sur une ...
Regulation of competition is dualistic in France and Canada. On one side, public authority frame the...
The aim of this article is to analyse a powerful competence available to antitrust authorities in Eu...
Les sanctions en droit des sociétés frappent autant par leur diversité que par leur instabilité. La ...
Le droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) détermine la manière de régler les litiges qui...
L’imputation est le terme utilisé en droit des pratiques anticoncurrentielles pour déterminer la res...
The ECJ’s judgment in Coop de France represents an important clarification and affirmation of the ba...
Définies comme des pratiques contractuelles abusives dans les rapports entre professionnels, les pra...
Le Livre Vert et le Livre Blanc de la Commission Européenne sur les actions en dommages-intérêts en ...
Le droit de l’Union européenne appréhende les comportements d’entreprises en matière de prix par des...
The exercise of repressive power by a competition authority is a delicate exercise that its success ...
En droit de l’Union et en droit français des pratiques anticoncurrentielles, le terme « entreprise »...
Ce travail a pour objectif d’analyser la clémence comme outil juridique de régulation de la concurr...
The Green Paper and the White Paper on damages actions for breach of EU competition law found them i...
La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiq...
Le thème des sanctions visant l'entreprise en droit européen de la concurrence se concentre sur une ...
Regulation of competition is dualistic in France and Canada. On one side, public authority frame the...
The aim of this article is to analyse a powerful competence available to antitrust authorities in Eu...
Les sanctions en droit des sociétés frappent autant par leur diversité que par leur instabilité. La ...
Le droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) détermine la manière de régler les litiges qui...
L’imputation est le terme utilisé en droit des pratiques anticoncurrentielles pour déterminer la res...
The ECJ’s judgment in Coop de France represents an important clarification and affirmation of the ba...
Définies comme des pratiques contractuelles abusives dans les rapports entre professionnels, les pra...