En 2009, le comité Léger alors chargé de réfléchir à l’évolution de la procédure pénale française, proposait pour l’avant-procès un nouveau modèle ressemblant, à s’y méprendre, au système germanique, et dont la mesure phare était la suppression du juge d’instruction pour en confier l’essentiel de ses attributions au parquet. Rappelée à l’ordre par une ancienne ministre de la Justice allemande dans le cadre du Conseil de l’Europe, qui craignait que cette réforme poursuive des fins essentiellement personnelles, la France abandonna finalement son projet. Mais, pourquoi cet avertissement présenté justement par une garde des Sceaux allemande alors même que l’Allemagne ne connaît pas à l’heure actuelle l’institution du magistrat instructeur et qu...
A l’heure où l’institution judiciaire est placée au coeur des débats de société, le statut et le rôl...
La phase préparatoire souffre d’un déséquilibre flagrant causé par un phénomène de diffusion de la c...
Both the pre-trial and dispositive roles of the French prosecutor have continued to expand over the ...
In 2009 the “Léger Commission” proposed new guidelines for judicial criminal pre-trial which were ve...
In France, like in England, the Public Prosecutor is historically intended to ensure the judicial na...
Beyond the inconstancy which defines the pre-trial phase of proceedings, it is characterised by its ...
La libre circulation des délinquants n'a jamais été accompagnée de l'ouverture des frontières aux au...
Prix Merle 2017 de l'Académie de législation de ToulousePrix Varenne 2018 de l'Institut Universitair...
Le Parquet européen est le premier organe de l’Union européenne disposant de réelles prérogatives op...
International audienceIn all legal States, the overall objective of criminal justice is to reduce cr...
En France comme en Angleterre, le ministère public a historiquement vocation à garantir la forme jur...
The preparatory stage of criminal proceedings includes two elements: the policy enquiry and the prel...
La révolution française est à l’origine d’une nouvelle organisation judiciaire dont nous sommes enco...
Both the pre-trial and dispositive roles of the French prosecutor have continued to expand over the ...
France was sentenced several times by the european court of Human rights in 2010. the court consider...
A l’heure où l’institution judiciaire est placée au coeur des débats de société, le statut et le rôl...
La phase préparatoire souffre d’un déséquilibre flagrant causé par un phénomène de diffusion de la c...
Both the pre-trial and dispositive roles of the French prosecutor have continued to expand over the ...
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In France, like in England, the Public Prosecutor is historically intended to ensure the judicial na...
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