Depuis l'entrée en vigueur de loin° 94-475 du 10 janvier 1994, le législateur français s'est inscrit dans un processus de protection, au demeurant intéressé, du dirigeant caution dans l'optique de favoriser le redressement du débiteur en difficulté. Ce processus qui a atteint son point culminant lors de la réforme de 2005 a eu une influence sur le droit des procédures collectives applicables dans l'espace OHADA non sans heurter l'équilibre de l'institution du cautionnement dans sa globalité. Depuis la réforme de l'AUC du 10 septembre 2015, le droit OHADA adopte le même régime de traitement de la caution du débiteur en difficulté que le législateur français. Celui-ci consiste à favoriser le sort de la caution en instrumentalisant sa situatio...
La thèse veut déterminer le périmètre de l'égalité pour comparer les législations OHADA et française...
Les dernières réformes du droit français des entreprises en difficulté ont montré un vif intérêt du ...
Traditionnellement, le droit des entreprises en difficulté recourt à l’autorité judiciaire pour la m...
Depuis l'entrée en vigueur de loin° 94-475 du 10 janvier 1994, le législateur français s'est inscrit...
Since the introduction of the law n° 94-475 on 10 January 1994, the French legislator bas been part ...
En France comme dans l'espace OHADA, le droit des procédures collectives renvoie aux procédures judi...
Conséquence de l’insuffisance du traitement judiciaire des difficultés des entreprises, le droit de ...
Si l’on reste dans les généralités, le droit français et le droit saoudien consacrent des solutions ...
La sécurité juridique recherchée par le droit OHADA à travers les actes uniformes est mise à rude ép...
Due to the inadequate judicial processing of difficulties encountered by enterprises today, the righ...
Le bail à usage professionnel revendique une place prépondérante lors du traitement judiciaire des d...
Le bail à usage professionnel revendique une place prépondérante lors du traitement judiciaire des d...
L’extrême complexité de notre droit contemporain conduit de plus en plus de juristes à rechercher la...
Si le droit des procédures collectives interfère avec l’ensemble des disciplines juridiques, c’est à...
Les dernières réformes du droit français des entreprises en difficulté ont montré un vif intérêt du ...
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