Le statut du service public dans la jurisprudence du Conseil de la concurrence

Science politiqueAlors qu’il est clairement admis en droit communautaire que les services publics sont soumis en principe au droit de la concurrence mais que des dérogations sont possibles, l’étude de la jurisprudence du Conseil de la concurrence et de l’application aux services publics du droit de la concurrence français, dans lequel aucune disposition ne prévoit de telle dérogation, pose la question d’une éventuelle banalisation des entreprises chargées de gérer des services publics. Outre le questionnement portant sur l’accès au marché de ces entreprises et d’une éventuelle différence entre la position du Conseil de la concurrence et celle du Conseil d’Etat, la question de l’ampleur de l’assimilation des services publics aux entreprises classiques constitue donc un point particulièrement problématique