Domaine nordique = domaine privé: note sous CAA Lyon, 10 oct. 2019, n°17LY02627 et n°19LY00270, Assoc. Vent du Haut Forez

International audienceContrairement à une piste de ski alpin, un site nordique relève dans son ensemble du domaine privé, faute d’aménagements suffisants pour le faire basculer dans le domaine public. Si cette jurisprudence est en phase avec celle rejetant la qualification d’ouvrage public pour les pistes de ski de fond, elle révèle une vision exagérément restrictive de l’aménagement domanial