Une renonciation à la servitude légale de passage pour cause d'enclave est inopposable à l'acquéreur du fonds enclavé

Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale

Bergel, Jean-Louis

September 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210, Gorrevod (Cne), publié ...

Où une transaction n'est pas forcément exclusive de la gestion d'affaires par un « tiers-partie »

Gautier, Pierre-Yves

November 2019

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2019, n° 18-15.379, à paraître au Bulletin ; AJ Contrat 2019...

L'admission d'une servitude par destination du père de famille suppose établis des signes apparents de cette servitude, lors de la division du fonds initial

Bergel, Jean-Louis

November 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-16.786, Hervé Picard c/ SCI Le...

Une renonciation à la servitude légale de passage pour cause d'enclave est inopposable à l'acquéreur du fonds enclavé

Bergel, Jean-Louis

February 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.119, publié au Bulletin ...

Opposabilité d'une servitude à l'acquéreur de l'immeuble grevé qui en connaissait l'existence

Bergel, Jean-Louis

December 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-19.179, publié au Bulleti...

Détermination judiciaire de l'assiette d'une servitude légale de passage: Civ. 3e, 20 mai 2021, F-P, n° 20-15.082

Cayol, Amandine

June 2021

Document de 2 pages.International audienceLorsque les propriétaires intéressés sont parties à l'inst...

La renonciation à un droit : souvent invoquée, rarement retenue

Barbier, Hugo

November 2020

International audience(Com. 25 mars 2020, n° 18-20.079, inédit ; Civ. 3e, 26 mars 2020, n° 19-12.811...

L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires constitue une mesure conservatoire

Bergel, Jean-Louis

February 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.068, publié au Bulletin ...

Démolition d'une construction sur l'assiette d'une servitude de passage et droit au respect du domicile des auteurs de cette construction

Bergel, Jean-Louis

March 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-25.113, publié au Bulletin...

L'étendue du secteur d'activité déclarée en assurance responsabilité décennale et la construction de maison individuelle

Noguéro, David

December 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 18 octobre 2018, n° 17-23.741, D. 2018. 208

La servitude légale de passage pour cause d'enclave: contours et précisions.

Loosen, Florence

January 2013

Suivant l'arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2013, la parcelle qui n'a elle-même aucune issue su...

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

Assiette * Détermination * Licenciements * Indemnités transactionnelles * Caractère indemnitaire * Pouvoir d'appréciation des juges du fond

Tauran, Thierry

June 2018

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 15 mars 2018, n° 17-10.325, URS...

Recouvrement forcé * Urssaf * Travail dissimulé * Contrôle antérieur * Pratiques de l'entreprise * Accord tacite

Tauran, Thierry

August 2019

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 4 avril 2019, n° 18-13.786, URS...

Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale

Bergel, Jean-Louis

September 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210, Gorrevod (Cne), publié ...

Où une transaction n'est pas forcément exclusive de la gestion d'affaires par un « tiers-partie »

Gautier, Pierre-Yves

November 2019

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2019, n° 18-15.379, à paraître au Bulletin ; AJ Contrat 2019...

L'admission d'une servitude par destination du père de famille suppose établis des signes apparents de cette servitude, lors de la division du fonds initial

Bergel, Jean-Louis

November 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-16.786, Hervé Picard c/ SCI Le...

Une renonciation à la servitude légale de passage pour cause d'enclave est inopposable à l'acquéreur du fonds enclavé

Bergel, Jean-Louis

February 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.119, publié au Bulletin ...

Opposabilité d'une servitude à l'acquéreur de l'immeuble grevé qui en connaissait l'existence

Bergel, Jean-Louis

December 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-19.179, publié au Bulleti...

Détermination judiciaire de l'assiette d'une servitude légale de passage: Civ. 3e, 20 mai 2021, F-P, n° 20-15.082

Cayol, Amandine

June 2021

Document de 2 pages.International audienceLorsque les propriétaires intéressés sont parties à l'inst...

La renonciation à un droit : souvent invoquée, rarement retenue

Barbier, Hugo

November 2020

International audience(Com. 25 mars 2020, n° 18-20.079, inédit ; Civ. 3e, 26 mars 2020, n° 19-12.811...

L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires constitue une mesure conservatoire

Bergel, Jean-Louis

February 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.068, publié au Bulletin ...

Démolition d'une construction sur l'assiette d'une servitude de passage et droit au respect du domicile des auteurs de cette construction

Bergel, Jean-Louis

March 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-25.113, publié au Bulletin...

L'étendue du secteur d'activité déclarée en assurance responsabilité décennale et la construction de maison individuelle

Noguéro, David

December 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 18 octobre 2018, n° 17-23.741, D. 2018. 208

La servitude légale de passage pour cause d'enclave: contours et précisions.

Loosen, Florence

January 2013

Suivant l'arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2013, la parcelle qui n'a elle-même aucune issue su...

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

Assiette * Détermination * Licenciements * Indemnités transactionnelles * Caractère indemnitaire * Pouvoir d'appréciation des juges du fond

Tauran, Thierry

June 2018

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 15 mars 2018, n° 17-10.325, URS...

Recouvrement forcé * Urssaf * Travail dissimulé * Contrôle antérieur * Pratiques de l'entreprise * Accord tacite

Tauran, Thierry

August 2019

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 4 avril 2019, n° 18-13.786, URS...

Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale

Bergel, Jean-Louis

September 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210, Gorrevod (Cne), publié ...

Où une transaction n'est pas forcément exclusive de la gestion d'affaires par un « tiers-partie »

Gautier, Pierre-Yves

November 2019

International audience(Civ. 1re, 15 mai 2019, n° 18-15.379, à paraître au Bulletin ; AJ Contrat 2019...

L'admission d'une servitude par destination du père de famille suppose établis des signes apparents de cette servitude, lors de la division du fonds initial

Bergel, Jean-Louis

November 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-16.786, Hervé Picard c/ SCI Le...

Une renonciation à la servitude légale de passage pour cause d'enclave est inopposable à l'acquéreur du fonds enclavé

Abstract

Extracted data

Une renonciation à la servitude légale de passage pour cause d'enclave est inopposable à l'acquéreur du fonds enclavé

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