Quel traitement juridique pour la donnée personnelle ? Illustration par la mobilité connectée et l'assurance automobile

L'intégration des nouvelles technologies dans les véhicules, notamment des enregistreurs de données, offre des perspectives pour améliorer la connaissance dans le domaine de la mobilité en général, et des mécanismes d'accident en particulier. Considérant la mission des assureurs automobiles - l'indemnisation des victimes d'accident - ces organismes doivent, dans les limites tracées par le droit, pouvoir accéder à certaines données collectées par un véhicule connecté. Les auteurs analysent dans cet article les principes applicables à la protection des données personnelles en illustrant leurs propos par les données collectées dans les champs de la circulation routière et de l'assurance automobile. Des focus sont ouverts sur des points de vigilance, comme le traitement des données d'infraction ou la géolocalisation, ainsi que sur les réformes en débat aussi bien en droit supra national, par exemple dans la réglementation technique automobile, qu'en droit interne, comme le projet de loi d'orientation des mobilités