L’état de la transposition des directives européennes en France

Numéro spécial, dossier sous la direction d’Anne MEYER-HEINE et de Chahira BOUTAYEB, Propos introductifsInternational audienceA la différence des règlements européens, les directives adoptées à l’échelon de l’Union européenne ne sont pas, en principe, directement applicables dans l’ordre juridique des États membres. Elles doivent faire l’objet de mesures nationales d’exécution dans chacun des pays de l’Union avant de pouvoir être invoquées par les administrations, les entreprises ou les citoyens. Aujourd’hui, dans un contexte mondialisé, il ne reste que très peu d’activités économiques, sociales, environnementales ou culturelles, qui ne présentent aucune attache européenne, et ne nécessiteraient pas, à ce titre, d’une harmonisation des droits. Dans ce cadre, l’obligation de transposition des directives en droit national peut sembler problématique car le droit de l'Union doit s’appuyer sur les structures juridiques nationales existantes, dont il dépend fondamentalement. Cette coopération reste le préalable indispensable à la bonne application du droit de l’Union dans son ensemble. Le filtre étatique se maintient, ce qui permet de conforter la position des États dans le cadre du processus d’harmonisation. A cet égard, la procédure de transposition des directives en droit interne nécessite du temps, les États jouissant d’une certaine latitude dans le processus. Ils peuvent en effet tenir compte de leurs caractéristiques spécifiques nationales. Ainsi, chaque directive comporte généralement une disposition finale accordant aux États un délai pour mettre en vigueur les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux obligations du texte. On comprend donc que la transposition soit une question technique. Il s’agit d’une procédure qui soulève des difficultés dans son déroulement et dans sa mise en œuvre. On peut d’ailleurs se demander quels sont les différents rouages impliqués, si un mécanisme de contrôle est prévu et quelles en sont ses modalités.En outre, la transposition engendre des difficultés plus grandes au sein de certains secteurs spécifiques qui représentent un enjeu important : services, fiscalité, marchés publics, consommateurs, protection de l’environnement, audiovisuel... Les effets de la transposition sur les politiques internes sont parfois considérables et expliquent les réticences des États. Enfin, la question de la transposition souligne des disparités entre les États, voire les régions en Europe. Il convient de s’interroger sur la manière dont les États s’acquittent de l’obligation de transposition des normes de l’Union et de savoir quels sont ceux qui peuvent être qualifiés de « bons élèves ». Les analyses de droit comparé sont révélatrices à cet égard.Ce numéro spécial a pour ambition d’apporter des réponses à chacun de ces trois volets impliqués dans la transposition des directives européennes en France, sans s’affranchir d’un regard comparatiste porté sur ce qui est pratiqué dans d’autres États membres de l’Union