Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine

∙ Le légataire universel dispensé d'indemnité d'occupation ∙ Effet du divorce entre les parties et liberté de preuve du financement propre pour l'obtention d'une récompense ∙ Inversion de la charge de la preuve du don manuel révoqué ∙ Office du juge du divorce sous l'empire de l'ancien article 267 du code civil ∙ L'évaluation de l'immeuble est sans incidence sur le principe de l'attribution préférentielle ∙ Le tribunal paritaire des baux ruraux et l'annulation d'une donation de terres agricoles ∙ Anatocisme, recevabilité d'une demande nouvelle en partage et titre exécutoire ∙ Loi espagnole applicable en matière de revendication de propriété par prescription acquisitive de 15 ans ∙ Avantage indirect non-rapportable et déni de justice par délégation au notaire du calcul de l'indemnité de réduction ∙ Recel de primes d'assurance-vie manifestement exagérées ∙ Occupation privative par détention des clés de l'immeuble indivis ∙ Déduction de l'indemnité de rapport des charges de la donation ∙ Primes d'assurance d'immeuble indivis à la charge de l'indivision ∙ Déni de justice par délégation de pouvoir au notaire et récompense ∙ Prescription de l'indemnité d'occupation entre ex-époux ∙ Absence de rapport des travaux effectués sur le bien par le donateur usufruitier ∙ La lésion de plus du quart est calculée sur la valeur de la part qui aurait dû être attribuée ∙ Recel de trust ∙ Evaluation de l'indemnité de rapport au jour où le juge statue ∙ L'assignation en référé peut valoir demande implicite interruptive de prescriptio