Au sujet de l'expulsion de l'occupant d'un immeuble exproprié : l'annulation de la DUP n'entraîne pas de plein droit la perte de fondement juridique de la décision ordonnant la libération des lieux

Dissolution d’une société en participation de profession libérale à l’initiative d’un associé : les contraintes du droit spécial

Saintourens, Bernard

December 2019

International audienceNote sous : Cass. civ. 1, 27 novembre 2019, n° 18-21.207, F-P+B+

Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux peut agir seul en désignation d'un administrateur provisoire

Godon, Laurent

September 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 17 janvier 2019, n° 17-26.695 (FS-P+B+I...

Exercice du droit de préemption et honoraires de négociation stipulés dans une promesse unilatérale de vente

Struillou, Jean-François

July 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226, publié au Bulletin ; St...

L'expulsion du propriétaire et ses droits fondamentaux

Dross, William

July 2020

International audience(Civ. 3e, 16 janv. 2020, n° 19-10.375, Bull. ; AJDA 2020. 143 ; D. 2020. 82 ; ...

Imprescriptibilité de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre

Bergel, Jean-Louis

June 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-10.947, publié au Bulletin, D....

Imprescriptibilité de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre: Civ. 3e, 25 mars 2021, FS-P, n° 20-10.947

Cayol, Amandine

April 2021

Document de 2 pages.International audienceL'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, f...

La démolition d'un bien construit sur le terrain d'autrui et l'expulsion de ses occupants ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété

Bergel, Jean-Louis

September 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 mai 2018, n° 16-15.792, publié au Bulletin, D. ...

Expulsion locative, droit au logement et référé-liberté : réflexions sur quelques incohérences

Donier, Virginie

February 2015

International audienceNote sous CE, ordonnance, 5 novembre 2014, Mme C, n° 38543

Au sujet de la procédure de constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Un nouveau « déni de justice » ?

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-15.417, Commune de Crosne c...

Évaluation du bien : méthode dite « de la récupération foncière » et droit pour chacun au respect de ses biens

Hostiou, René

May 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 15 mars 2018, n° 17-14.066, SCP Isabelle X. en qua...

Une décision d'expulsion du domaine public qui ne se fonde sur aucune décision juridictionnelle ne constitue pas une voie de fait dès lors qu'elle ne comporte aucune menace d'exécution à jour fixé

Lavialle, Christian

March 2000

International audience(T. confl., 5 juill. 1999, Préfet du Calvados, req. n° 3156, Dr. adm. 1999 n° ...

Au sujet du droit à indemnité de l'emphytéote en cas d'expropriation

Hostiou, René

March 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2015, n° M 13-11.884, SCI de la Perrière ...

Le droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de contester la décision admettant une créance au passif et la représentation des sociétés en liquidation judiciaire

Le Corre, Pierre-Michel

October 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 17 novembre 2004, Sté Résidence Le Châte...

Expulsion du domaine privé et compétence juridictionnelle

Yolka, Philippe

October 2005

International audienceLe débat sur la fermeture des « squats », relancé après plusieurs incendies de...

Bail commercial et loi Vivien, illégalité de la DUP et expulsion de l'occupant. Un nouveau « déni de justice » ?

Hostiou, René

March 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 29 octobre 2015, n° 14-20.893, Société EURL Pharma...

Dissolution d’une société en participation de profession libérale à l’initiative d’un associé : les contraintes du droit spécial

Saintourens, Bernard

December 2019

International audienceNote sous : Cass. civ. 1, 27 novembre 2019, n° 18-21.207, F-P+B+

Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux peut agir seul en désignation d'un administrateur provisoire

Godon, Laurent

September 2019

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Struillou, Jean-François

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Dross, William

July 2020

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Imprescriptibilité de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre

Bergel, Jean-Louis

June 2021

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Imprescriptibilité de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre: Civ. 3e, 25 mars 2021, FS-P, n° 20-10.947

Cayol, Amandine

April 2021

Document de 2 pages.International audienceL'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, f...

La démolition d'un bien construit sur le terrain d'autrui et l'expulsion de ses occupants ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété

Bergel, Jean-Louis

September 2018

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February 2015

International audienceNote sous CE, ordonnance, 5 novembre 2014, Mme C, n° 38543

Au sujet de la procédure de constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Un nouveau « déni de justice » ?

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-15.417, Commune de Crosne c...

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Hostiou, René

May 2018

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Lavialle, Christian

March 2000

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Saintourens, Bernard

December 2019

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Godon, Laurent

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Struillou, Jean-François

July 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226, publié au Bulletin ; St...

Au sujet de l'expulsion de l'occupant d'un immeuble exproprié : l'annulation de la DUP n'entraîne pas de plein droit la perte de fondement juridique de la décision ordonnant la libération des lieux

Abstract

Extracted data

Au sujet de l'expulsion de l'occupant d'un immeuble exproprié : l'annulation de la DUP n'entraîne pas de plein droit la perte de fondement juridique de la décision ordonnant la libération des lieux

Abstract

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