Add to ORKGNational audienceLes principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures impliquent en pratique qu’un certain nombre de contraintes soient respectées dans la réception et le traitement des offres. Lorsque la procédure est dématérialisée, ces contraintes prennent la forme de modalités techniques qui renvoient à l’utilisation de la signature électronique, aujourd’hui inscrite à l’article 1367 du Code civil. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mars 2019 fait précisément application de ces exigences
Le contrat d’association est un contrat de droit privé soumis à la liberté contractuelle et ayant po...
National audienceEn l’absence de désignation par l’adhérent d’une mutuelle d’un bénéficiaire de la g...
National audienceDissolution. – Date de prise d’effet de la dissolution– Date de l’assemblée général
National audienceLes principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement de...
En vertu du Code d’instruction criminelle (CIC), le pourvoi en cassation dirigé contre une mesure ad...
National audienceLa décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mai 201...
National audienceLa décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mai 201...
National audienceLorsque la souscription d’un contrat d’assurance-vie non rachetable fait naître au ...
International audienceSi la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du code...
International audienceNote sous : Cass. com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975, F+BPar cet arrêt, rete...
National audienceDans deux arrêts du 27 septembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cas...
La Cour de cassation rejette le pourvoi intenté contre une décision de la chambre des mises en accus...
Sous peine d’irrecevabilité, le pourvoi en cassation contre un arrêt de la Chambre des mises en accu...
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, pourvoi numéro 19-11.13
National audienceLiquidation de la société – Clôture – Survie de la personnalité morale – Condition
Le contrat d’association est un contrat de droit privé soumis à la liberté contractuelle et ayant po...
National audienceEn l’absence de désignation par l’adhérent d’une mutuelle d’un bénéficiaire de la g...
National audienceDissolution. – Date de prise d’effet de la dissolution– Date de l’assemblée général
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En vertu du Code d’instruction criminelle (CIC), le pourvoi en cassation dirigé contre une mesure ad...
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Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, pourvoi numéro 19-11.13
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National audienceDissolution. – Date de prise d’effet de la dissolution– Date de l’assemblée général