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Préemption et agrément : laisser faire, laisser passer

Laher, Rudy

Publication date

March 2020

Publisher

Dalloz

Abstract

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 18 septembre 2019, n° 17-18.143 (F-D), Sté Arobas finance c/ Sté Day by da

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