Déclaration et vérification des créances. Discussion de la créance. Pouvoirs du mandataire judiciaire. Délai de réponse du créancier et voies de recours

Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort des hypothèques judiciaires provisoires

Martin-Serf, Arlette

May 2020

International audience(Com. 27 nov. 2019, n° 13-21.068, arrêt n° 863 F-P+B, M. Cedrid De Diego et a....

Déclaration et vérification des créances. Défaut de réponse d'un créancier au mandataire judiciaire dans le délai légal. Instance au fond en cours à la date du jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

February 2019

International audience(Com. 5 sept. 2018, n° 17-14.960, arrêt n° 659 F-P+B+I, Mme Liliane V. c/ Sté ...

Déclaration et vérification des créances. Discussion de la créance. Pouvoirs du mandataire judiciaire. Délai de réponse du créancier et voies de recours

Martin-Serf, Arlette

January 2020

International audience(Com. 29 mai 2019, n° 18-14.911, arrêt n° 439 F-P+B, Sté EDIM c/ M.K., ès qual...

Déclaration et vérification des créances. Créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur

Martin-Serf, Arlette

February 2019

International audience(Com. 5 sept. 2018, n° 17-18.516, arrêt n° 662 F-P+B+I, Sté Coopérative agrico...

Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance. Droits du créancier en cas de défaut de réponse à la lettre de contestation ou à une nouvelle lettre de discussion

Martin-Serf, Arlette

February 2018

International audience(Com. 28 juin 2017, n° 16-12.382, arrêt n° 988 FS-P+B+I, Sté Brenac et associé...

Déclaration et vérification des créances. Réponse tardive du créancier au courrier du mandataire judiciaire

Martin-Serf, Arlette

October 2023

International audience(Com. 18 janv. 2023, no 21-17.630, F-D, Sté Le Duplex c/ Sté Caisse générale d...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Instance au fond en cours à l'ouverture de la procédure collective et contestation de la proposition de rejet de la créance par le mandataire judiciaire

Martin-Serf, Arlette

November 2019

International audience(Com. 13 févr. 2019, n° 17-28.749, arrêt n° 123 F-P+B, P. c/ Sté Easy Connect,...

Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire suivie du prononcé du redressement judiciaire, cette seconde déclaration doit seule être prise en considération

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'A...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort des hypothèques judiciaires provisoires

Martin-Serf, Arlette

May 2020

International audience(Com. 27 nov. 2019, n° 13-21.068, arrêt n° 863 F-P+B, M. Cedrid De Diego et a....

Déclaration et vérification des créances. Défaut de réponse d'un créancier au mandataire judiciaire dans le délai légal. Instance au fond en cours à la date du jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

February 2019

International audience(Com. 5 sept. 2018, n° 17-14.960, arrêt n° 659 F-P+B+I, Mme Liliane V. c/ Sté ...

Déclaration et vérification des créances. Discussion de la créance. Pouvoirs du mandataire judiciaire. Délai de réponse du créancier et voies de recours

Martin-Serf, Arlette

January 2020

International audience(Com. 29 mai 2019, n° 18-14.911, arrêt n° 439 F-P+B, Sté EDIM c/ M.K., ès qual...

Déclaration et vérification des créances. Créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur

Martin-Serf, Arlette

February 2019

International audience(Com. 5 sept. 2018, n° 17-18.516, arrêt n° 662 F-P+B+I, Sté Coopérative agrico...

Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance. Droits du créancier en cas de défaut de réponse à la lettre de contestation ou à une nouvelle lettre de discussion

Martin-Serf, Arlette

February 2018

International audience(Com. 28 juin 2017, n° 16-12.382, arrêt n° 988 FS-P+B+I, Sté Brenac et associé...

Déclaration et vérification des créances. Réponse tardive du créancier au courrier du mandataire judiciaire

Martin-Serf, Arlette

October 2023

International audience(Com. 18 janv. 2023, no 21-17.630, F-D, Sté Le Duplex c/ Sté Caisse générale d...

Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ St...

Déclaration et vérification des créances. Instance au fond en cours à l'ouverture de la procédure collective et contestation de la proposition de rejet de la créance par le mandataire judiciaire

Martin-Serf, Arlette

November 2019

International audience(Com. 13 févr. 2019, n° 17-28.749, arrêt n° 123 F-P+B, P. c/ Sté Easy Connect,...

Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire suivie du prononcé du redressement judiciaire, cette seconde déclaration doit seule être prise en considération

Martin-Serf, Arlette

December 2014

International audience(Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'A...

Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire

Martin-Serf, Arlette

June 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c...

Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

August 2013

International audience(Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ ...

Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort des hypothèques judiciaires provisoires

Martin-Serf, Arlette

May 2020

International audience(Com. 27 nov. 2019, n° 13-21.068, arrêt n° 863 F-P+B, M. Cedrid De Diego et a....

Déclaration et vérification des créances. Défaut de réponse d'un créancier au mandataire judiciaire dans le délai légal. Instance au fond en cours à la date du jugement d'ouverture

Martin-Serf, Arlette

February 2019

International audience(Com. 5 sept. 2018, n° 17-14.960, arrêt n° 659 F-P+B+I, Mme Liliane V. c/ Sté ...

Déclaration et vérification des créances. Discussion de la créance. Pouvoirs du mandataire judiciaire. Délai de réponse du créancier et voies de recours

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