Est-il pertinent de définir légalement et de pénaliser les pratiques d’obsolescence prématurée ? Analyse de la Loi française au regard des récentes décisions italiennes contre Apple et Samsung

Il y a, de nos jours, un sentiment général grandissant que les biens de consommation ne durent pas aussi longtemps qu’ils le devraient. Cette impression s’est révélée fondée par de nombreuses études dont les résultats indiquent un véritable déclin de la durée de vie de certains produits. Plusieurs solutions ont été adoptées ou proposées afin de prévenir et combattre l’obsolescence prématurée des produits. L’une d’entre elles consiste à définir légalement et à pénaliser l’obsolescence programmée. La France est le premier pays au monde à avoir suivi cette approche législative, avec l'adoption de la Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. L’idée est également suggérée dans d’autres Etats membres, ainsi que par certaines institutions européennes. S’il est vrai qu’interdire les pratiques d’obsolescence prématurée de manière absolue contribue à la lutte contre ce phénomène, certaines interrogations subsistent quant à son adéquation et à son efficacité. Après une description de la notion d’obsolescence prématurée, cette contribution s’attardera sur la loi française interdisant "l’obsolescence programmée", ainsi que sur les deux affaires italiennes récentes contre Apple et Samsung. Face à ces deux mesures, le document tentera alors de tirer une conclusion sur la nécessité d’introduire une définition juridique de l’obsolescence prématurée