Add to ORKGLa clause d’apport en communauté stipulée dans le contrat de mariage ne fait naître au profit de l’époux propriétaire du bien visé aucun droit à récompense à faire valoir au moment de la liquidation du régime matrimonial
contribution à un site webUne clause pénale est la clause par laquelle les parties évaluent par avan...
Le législateur fédéral a récemment renforcé sa position en faveur d’une vision fonctionnelle des sûr...
National audienceLa clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participa...
L’apport d’un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense pour...
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International audienceQualifiant à nouveau la clause de réserve de propriété d’un contrat de vente d...
Une clause pénale est la clause par laquelle les parties évaluent par avance et forfaitairement les ...
Le créancier bénéficiaire d’une clause de révision de prix souscrite avant le changement de régime m...
CA Aix en Provence, 8 novembre 2018, n° 17/22322 « Elle ne peut non plus se prévaloir des disposi...
Le contrat est un outil de prévision pour les parties qui est à la fois nécessaire et difficile, car...
Pour commencer par un mauvais jeu de mots, on pourrait dire que le couple « régimes matrimoniaux – ...
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un...
La Cour de cassation vient opportunément affirmer qu’une clause relative à l’exécution de l’article ...
Il s'agit d'un mécanisme conventionnel fondé sur le droit de propriété et qui est une garantie pour ...
contribution à un site webUne clause pénale est la clause par laquelle les parties évaluent par avan...
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