Add to ORKGLa prohibition des testaments conjonctifs ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale et au droit au respect des biens puisqu’elle n’annihile pas la faculté, pour le testateur, de disposer de son patrimoine à cause de mort par d’autres moyens. Dès lors, l’acte testamentaire annexé à la convention de PACS et rédigé par les deux partenaires doit tomber sous le coup de la nullité absolue, aux termes de l’article 968 du Code civil
Le lien familial n'apparait pas dans le droit des biens (conçu ici au sens strict, c'est-à-dire à l'...
Charbonneau Christian. Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes : un droit collectif à la démocra...
Le testament est un acte singulier au sein du droit privé, à bien des égards. Tout d’abord, c’est ce...
La prohibition des testaments conjonctifs ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au res...
L’acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut valoir testamen...
L’interdiction d’officier en tant que témoin d’un testament authentique étant fondée, aux termes de ...
Alors que l’Église est secouée par la révélation d’abus divers en matière de mœurs, comme en matière...
La protection de la vie familiale ne peut plus se concevoir sans référence à l'article 8 de la Conve...
La protection de la vie familiale ne peut plus se concevoir sans référence à l'article 8 de la Conve...
Dans les pages qui suivent, je voudrais comparer les contraintes juridiques, c’est-à-dire les normes...
International audience(Civ. 1re, 21 nov. 2012, n° 10-17.365, publié au Bulletin, D. 2012. 2802 ; AJ ...
Hybride, la convention de divorce l’est lorsqu’elle est conclue en vertu de deux textes : l’article ...
La mort civile est une fiction: la loi peut donc faire mourir et faire revivre un condamné, par rapp...
La fin de non-recevoir opposée à une action en contestation de filiation tardive porte atteinte au d...
Devant l’absence de dispositions particulières régissant le contrat de cession de marque au sein du ...
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