Add to ORKGNational audienceLa clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265 du code civil
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International audienceNote sous : Cass. civ. 1, 18 décembre 2019, n° 18-26.337, FS-P+B+ILes profits ...
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La portée de l’arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la Cour de cassation à propos de la clause d’excl...
International audience(Civ. 1re, 18 déc. 2019, n° 18-26.337, D. 2020. 635, note T. Le Bars et L. Mau...
International audienceNote sous : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 19-25.903, F-DUne clause excluant d...
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