L'article L. 336-2 du CPI ou comment condamner le non-contrefacteur: Cour de cassation (1re civ.), 12 juillet 2012, n° 11-20.358

Document de 8 pages.International audience[L'essentiel]. En rejetant les demandes du Syndicat national des éditeurs de phonogrammes, visant à faire ordonner à Google la suppression des termes litigieux des suggestions proposées quand, d'une part, le service Google Suggest orientait systématiquement les internautes, par l'apparition des mots-clés suggérés en fonction du nombre de requêtes, vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l'autorisation des artistes-interprètes ou des producteurs de phonogrammes, de sorte que ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins, et quand, d'autre part, les mesures sollicitées tendaient à prévenir ou à faire cesser cette atteinte par la suppression de l'association automatique des mots-clés avec les termes des requêtes, de la part des sociétés Google qui pouvaient ainsi contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux, sans, pour autant, qu'il y ait lieu d'en attendre une efficacité totale, la cour d'appel a violé les articles L. 336-2 et L. 335-4 du CPI