Propriété littéraire et artistique (Novembre 2011 - Novembre 2012)

Document de 13 pages.International audience[L'essentiel] : Le droit de la propriété littéraire et artistique évolue, en 2012, sous une double influence. Premièrement, celle de lois catégorielles, alors que c'est d'une réforme (ou d'une adaptation) plus globale à laquelle cette discipline devrait prétendre, compte tenu, notamment, des nouveaux usages des œuvres sur les réseaux numériques. En ce sens, il est permis de s'interroger sur l'opportunité de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, qui, en exigeant une source licite pour les seuls actes de reproduction, prête le flanc au risque d'une interprétation a contrario; quant à la loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, il n'est pas exclu qu'elle devra être reprise lorsque la proposition de directive du 24 mai 2011 sur les œuvres orphelines devra être transposée. Secondement, l'intervention croissante de la Cour de justice de l'Union européenne, si elle présente l'avantage de faciliter l'harmonisation du droit d'auteur sur le territoire de l'Union, est parfois problématique en raison des notions autonomes qu'elle secrète, difficilement conciliables, en l'état, avec les standards du droit français. Le tout donne l'impression d'un droit évoluant de façon temporaire et empirique, soit au fil des affaires jugées, soit au gré des inspirations ponctuelles du législateur