Le droit de prêt devant les juges du fond: Cour d'appel de Douai, 17 mars 2016, n° 14-07.555

Document de 4 pages.International audience[L'essentiel]. La cour d'appel de Douai tranche ici un différend opposant la SOFIA (Société Française des Intérêts des Auteurs de l'Écrit), société de perception et de répartition agréée pour la gestion du droit de prêt, et une société ayant pour objet la diffusion, la vente et la distribution d'ouvrages à destination de collectivités telles des bibliothèques, des écoles, des administrations, des comités d'entreprise, etc., laquelle contestait devoir verser à la SOFIA les 6 % prévus par la loi sur l'ensemble des ventes qu'elle avait réalisées