Add to ORKGDocument de 14 pages.International audiencePlan : I - Mandats amiablesII - Extension de procédureIII - CompétenceIV - Créances antérieuresA - Détermination des créances relevant de la discipline collectiveB - Vérification du passif1 - Déclaration des créances2 - Vérification des créances3 - Admission des créancesV - RevendicationsA - Une procédure de revendication respectueuse du droit de propriétéB - Le formalisme de la procédure de revendicationVI - PlansA - L'approche globale du groupe par le plan de redressementB - Le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclaréesVII - SanctionsA - Sanctions patrimonialesB - Sanctions professionnelles</i
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